Document parlementaire 49K0064

Proposition de loi visant à insérer un article 1741bis dans le Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0064/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0064001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 19/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 20/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Commentaire BAIL - RESIDENCE DE VACANCES - CONTRAT
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  49K0717001 (3688 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
Compétence 19/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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