Document parlementaire 49K0065

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale et l'article 38 de la loi organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0065/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0065001   303 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 19/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 20/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 19 LOI COMMUNALE & ARTICLE 38 LOI CPAS
Date de fin 25/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [256 Kb] 11/03/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/03/1997
VOIR DOC./ZIE STUK -K375/2-95/96
 
003  [312 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1684/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0375001 (425 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1684001 (476 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 04/12/1996   EN REUNION
19/03/1997   EN DISCUSSION
06/01/1999   EN DISCUSSION
12/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0065003   09/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/12/1996   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SALAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | CPAS

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Aperçu chronologique des réunions