Document parlementaire 49K0066

Proposition de loi relative au contrôle des films pouvant être vus par les enfants de moins de seize ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0066001   1035 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 19/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 21/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE FILMS VUS PAR ENFANTS MOINS DE 16 ANS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | CINEMA

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