Document parlementaire 49K0068

Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption ou de tutelle officieuse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0068/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0068001   967 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 20/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 22/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - CONGE D'ACCUEIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 05/06/1996   EN REUNION
11/02/1998   EN DISCUSSION
Compétence 20/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | TRAVAIL

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