Document parlementaire 49K0069

Proposition de loi visant la protection de la sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0069/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0069001   1664 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 20/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 22/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA SOUS-TRAITANCE - PAIEMENT DIRECT - ACTION DIRECTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SOUS-TRAITANCE

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