Document parlementaire 49K0072

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0072/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0072001   726 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 20/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 22/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI HYPOTHECAIRE - PRIVILEGE MONTANT PREPENSION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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