Document parlementaire 49K0074

Proposition de loi relative à la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation de biens immobiliers en régime de jouissance à temps partagé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0074/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0074001   1373 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 20/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 25/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire TIMESHARING
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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