Document parlementaire 49K0076

Proposition de loi visant à préciser les modalités d'application de l'astreinte prévue aux articles 1385bis et suivants du Code judiciaire, en matière d'obligation de respect des droits de visite d'enfant, dans le cadre des procédures de divorce ou de séparation temporaire ou définitive des parents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0076/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0076001   853 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 21/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 25/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DROIT DE VISITE - ASTREINTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE

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