Document parlementaire 49K0077

Proposition de loi instaurant l'immatriculation des bicyclettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0077/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0077001   745 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 21/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 25/09/1995
Date d'envoi 11/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION BICYCLETTES
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYEE LE 5/10/1995 A LA COMMISSION INFRASTRUCTURE/ VROEGER VERZONDEN OP 5/10/1995 NAAR DE COMMISSIE INFRASTRUCTUUR
2. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 20/12/1995   EN REUNION
RENVOYEE LE 11/1/1996 A LA COMMISSION INTERIEUR/ VERZONDEN OP 11/1/1996 NAAR DE COMMISSIE BINNENLANDSE ZAKEN
Compétence 21/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | VEHICULE A DEUX ROUES

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