Document parlementaire 49K0078

Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0078/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0078001   701 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 22/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 26/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 516 CODE JUDICIAIRE - CONSTATS D'HUISSIERS FORCE PROBANTE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 14/02/1996   EN REUNION
Compétence 22/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

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