Document parlementaire 49K0079

Proposition de loi modifiant l'article 96 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0079/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0079001   543 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 22/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 26/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire TAXE DE MISE EN CIRCULATION - EXEMPTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT INDIRECT | DROITS DE TIMBRE | TAXE SUR LES VEHICULES

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