Document parlementaire 49K0080

Proposition de loi instaurant un prix fixe pour les livres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0080/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0080001   756 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 25/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 28/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire PRIX FIXE LIVRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions