Document parlementaire 49K0081

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0081/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0081001   628 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 26/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 29/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT BAIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL

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