Document parlementaire 49K0084

Proposition de loi modifiant les articles 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0084/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0084001   1365 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 26/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 29/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL GREFFE DES COURS ET TRIBUNAUX - ORGANISATION EXAMEN
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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