Document parlementaire 49K0086

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0086/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0086001   354 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 26/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 29/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - BENEVOLAT - EXONERATION FISCALE
Date de fin 03/05/1999
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [195 Kb] 03/05/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
VOIR/ZIE K299/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0299001 (396 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 14/01/1997   EN REUNION
16/03/1999   EN DISCUSSION
Rapport   49K0086002   03/05/1999  
Compétence 26/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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