Document parlementaire 49K0087

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0087/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0087001   575 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 29/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire COORDINATION SERVICES COMMUNAUX ET REGIONAUX D'INCENDIE
Date de fin 12/01/1999
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [318 Kb] 21/01/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lespagnard PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1839/3
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lespagnard, Roger PSC
Calendrier 06/01/1999   EN REUNION
12/01/1999   RETIRE
Rapport   49K0087002   21/01/1999  
Compétence 27/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions