Document parlementaire 49K0088

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la sécurité routière en vue de rendre obligatoire l'utilisation d'un système de retenue adapté pour les passagers, mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0088/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0088001   1320 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 29/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1995
Date de distribution 03/10/1995
Date d'envoi 10/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - CEINTURE DE SECURITE MINEURS D'AGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Wauthier, Michel PRLFDF
Calendrier 29/11/1995   EN REUNION
12/06/1996   EN DISCUSSION
Compétence 29/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE

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