Document parlementaire 49K0092

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0092/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0092001   350 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 03/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1995
Date de distribution 05/10/1995
Date d'envoi 10/10/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

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