Document parlementaire 49K0093

Proposition de loi organisant l'élection des candidats-bourg- mestres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0093/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0093001   1189 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 03/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1995
Date de distribution 06/10/1995
Date d'envoi 10/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION BOURGMESTRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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