Document parlementaire 49K0094

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0094/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0094001   382 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 03/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1995
Date de distribution 05/10/1995
Date d'envoi 10/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCE RADIO TELEVISION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
Compétence 03/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION

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