Document parlementaire 49K0096

Proposition de loi modifiant les règles du Code civil particu- lières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0096/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0096001   1899 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 03/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1995
Date de distribution 06/10/1995
Date d'envoi 10/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - DELAI DE PREAVIS
Date de fin 19/12/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [313 Kb] 13/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 717/7-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0717001 (3688 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
13/11/1996   EN DISCUSSION
20/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0096002   13/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
19/12/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions