Document parlementaire 49K0099

Proposition de loi complétant le Code pénal afin de réprimer les appels abusifs à la générosité de la population.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0099/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0099001   570 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 04/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1995
Date de distribution 06/10/1995
Date d'envoi 10/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire APPELS ABUSIFS GENEROSITE POPULATION
Sous-documents
002  [297 Kb] 04/09/1998 FARDE
Date de distribution 09/09/1998
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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