Document parlementaire 49K0100

Proposition de loi relative à la comptabilité ouverte des organi- sations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0100/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0100001   642 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 04/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1995
Date de distribution 06/10/1995
Date d'envoi 10/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire SYNDICATS - COMPTABILITE OUVERTE
Sous-documents
002  [384 Kb] 05/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 05/06/1996   EN REUNION
Compétence 04/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT

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