Document parlementaire 49K0104

Proposition de modification du règlement de la Chambre des Repré- sentants instaurant, dans le chef d'un membre susceptible d'obtenir une décoration, une promotion ou une nomination dans les ordres nationaux, une condition d'appartenance à un parti démocratique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1995
Documents principaux 00/000-K0104/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0104001   759 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 06/10/1995
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 10/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION REGLEMENT CHAMBRE - DECORATIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | DISTINCTION HONORIFIQUE
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions