Document parlementaire 49K0105

Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0105/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0105001   391 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 06/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 10/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire MATIERE JUDICIAIRE - EMPLOI DES LANGUES - TRIBUNAUX TOURNAI ET TONGRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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