Document parlementaire 49K0107

Proposition de loi modifiant l'article 1017 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0107/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0107001   338 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 06/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 10/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire MANOEUVRES DILATOIRES - CONDAMNATION D'OFFICE AUX FRAIS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE

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