Document parlementaire 49K0108

Proposition de loi modifiant les articles 467 et 471 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0108/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0108001   418 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 06/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 10/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire VOL - MINEURS DE MOINS DE 18 ANS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VOL

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