	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0108/001-0/1995-1
Document Chambre	49K0108001 418 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	06/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/1995
Date de distribution	10/10/1995
Date d'envoi	26/10/1995
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR)
Commentaire	VOL - MINEURS DE MOINS DE 18 ANS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/10/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| MINORITE CIVILE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| VOL