Document parlementaire 49K0110

Proposition de loi complétant l'article 102 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0110/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0110001   1258 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 12/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CANTONS ELECTORAUX - LISTE DES BUREAUX - COPIE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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