Document parlementaire 49K0113

Proposition de loi réglementant la procédure de demande et de réalisation d'une autopsie à but scientifique ou diagnostique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0113/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0113001   1349 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 13/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire AUTOPSIE A BUT SCIENTIFIQUE OU DIAGNOSTIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE

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