	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0114/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0114001 524 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	10/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/1995
Date de distribution	13/10/1995
Date d'envoi	26/10/1995
Auteur(s)	Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	BAIL EMPHYTEOTIQUE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	10/10/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL
Mots-clés libres	BAIL EMPHYTEOTIQUE