Document parlementaire 49K0116

Proposition de loi insérant un article 7bis dans la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0116/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0116001   670 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 13/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire JEU - CASINO - BRUXELLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions