Document parlementaire 49K0120

Proposition de loi visant à prévenir et limiter le surendettement.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0120/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0120001   3750 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 16/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT
Date de fin 21/10/1997
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 25/06/1997   EN REUNION
21/10/1997   RETIRE
Compétence 12/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions