Document parlementaire 49K0121

Proposition de loi relative au droit à la dignité thérapeutique du patient incurable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0121/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0121001   1614 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 17/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire DIGNITE THERAPEUTIQUE PATIENT INCURABLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions