Document parlementaire 49K0126

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0126/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0126001   334 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 17/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION DIRECTE CONSEILS AIDE SOCIALE PAR DECRET
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 13/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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