Document parlementaire 49K0127

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxel- loises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0127/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0127001   270 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 17/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - REFERENDUM
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 13/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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