Document parlementaire 49K0129

Proposition de loi étendant à de nouvelles catégories de bénéfi- ciaires les avantages fiscaux octroyés lors de l'achat et de l'utilisation d'une voiture destinée au transport de personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0129/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0129001   1055 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 17/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - AVANTAGES FISCAUX ACHAT ET UTILISATION VOITURE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
Compétence 13/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | DROITS DE TIMBRE | TVA

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