Document parlementaire 49K0130

Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0130/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0130001   355 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 17/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTION FISCALE GARDE D'ENFANTS
Date de fin 27/02/1996
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [850 Kb] 19/03/1996 RAPPORT
Date de distribution 19/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
27/02/1996   RETIRE
Rapport   49K0130002   19/03/1996  
Compétence 13/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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