Document parlementaire 49K0132

Proposition de loi modifiant la loi du 11 mai 1967 relative au régime fiscal d'accise de la bière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0132/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0132001   685 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 18/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ACCISE - BIERE
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  49K0057001 (444 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
18/12/1996   EN DISCUSSION
Compétence 16/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | BIERE

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