Document parlementaire 49K0137

Proposition de loi relative à la protection des sources d'infor- mation du journaliste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0137/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0137001   1071 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 18/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION SOURCES INFORMATION JOURNALISTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | PROFESSION DE LA COMMUNICATION | SECRET PROFESSIONNEL

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