Document parlementaire 49K0138

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0138/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0138001   719 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 18/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [274 Kb] 13/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1070/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1070001 (6058 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 18/11/1997   EN REUNION
19/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0138002   13/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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