Document parlementaire 49K0139

Proposition de loi instaurant la représentation syndicale dans la fonction publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0139/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0139001   2591 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 18/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION SYNDICALE FONCTION PUBLIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | SYNDICAT

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