Document parlementaire 49K0140

Proposition de loi étendant à l'enseignement subsidié les dispo- sitions de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0140/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0140001   820 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 18/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire EXTENSION LOI REVISORAT D'ENTREPRISES A L'ENSEIGNEMENT SUBSIDIE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE | REVISORAT

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