Document parlementaire 49K0143

Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0143/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0143001   453 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/10/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 19/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - ART. 36 - REFERENDUM
Date de fin 23/11/1995
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/1995   RETIRE
Compétence 17/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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