Document parlementaire 49K0144

Proposition de loi réglant la libre collecte d'informations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0144/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0144001   611 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 19/10/1995
Date d'envoi 11/06/1996
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire LIBRE COLLECTE D'INFORMATIONS
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  49K0333001 (1020 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 12/11/1996   EN REUNION
18/12/1996   EN DISCUSSION
RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 26/10/1995 VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE 26/10/1995
Compétence 17/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT A L'INFORMATION | LIBERTE DE LA PRESSE

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