Document parlementaire 49K0149

Proposition de loi modifiant l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0149/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0149001   398 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 20/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 16 LOI 20 JUILLET 1990 DETENTION PREVENTIVE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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