Document parlementaire 49K0150

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0150/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0150001   353 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 20/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DECUMUL PENSION OU PREPENSIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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