Document parlementaire 49K0154

Proposition de loi visant à prévenir et combattre le surendet- tement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0154/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0154001   1349 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 23/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT
Date de fin 26/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [312 Kb] 13/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1073/11
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1073001 (11166 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 25/06/1997   EN REUNION
21/10/1997   EN DISCUSSION
02/12/1997   EN DISCUSSION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
10/02/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0154002   13/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
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