Document parlementaire 49K0155

Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/11/1995
Date de la loi 24/11/1995
Date moniteur 19/12/1995
Moniteur n° 242
Documents principaux 00/000-K0155/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0155001   534 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/11/1995
Date d'envoi 19/10/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ART. 9 LOI 23/12/1994 BUDGET DES VOIES ET MOYENS 1995
Date de fin 23/11/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [317 Kb] 20/11/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K194/3-95/96
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 17/11/1995   EN REUNION
17/11/1995   ADOPTE
Rapport   49K0155002   20/11/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/1995   EN REUNION
23/11/1995   EN DISCUSSION
23/11/1995   ADOPTE
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
23/11/1995   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc EMISSION DE VALEURS | VALEUR MOBILIERE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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