Document parlementaire 49K0156

Proposition de loi relative à la procédure de la modification du régime matrimonial.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0156/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0156001   1172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 23/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION REGIME MATRIMONIAL
Date de fin 11/06/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [300 Kb] 02/06/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K102/3-00/95-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0102001 (319 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 19/05/1998   EN REUNION
20/05/1998   EN DISCUSSION
20/05/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0156002   02/06/1998  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 20/11/1997   EN REUNION
04/12/1997   EN DISCUSSION
08/01/1998   EN DISCUSSION
22/01/1998   EN DISCUSSION
23/04/1998   EN DISCUSSION
07/05/1998   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1998   EN REUNION
11/06/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE

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