Document parlementaire 49K0157

Proposition de loi relative aux incidences fiscales de la con- version de l'usufruit du conjoint survivant en concours avec des descendants issus d'un précédent mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0157/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0157001   1957 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1995
Date de distribution 23/10/1995
Date d'envoi 09/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONVERSION USUFRUIT CONJOINT SURVIVANT - INCIDENCES FISCALES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SUCCESSORAL

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